En application de l'article L. 133-8 du code du travail, la ministre de l'emploi et de la solidarité envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans leur champ d'application, les dispositions des accords ci-après indiqués.
Le texte de ces accords a été déposé à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du lieu de leur conclusion, où il pourra en être pris connaissance.
Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
Leurs communications devront être adressées au ministère de l'emploi et de la solidarité (DRT, bureau NC 1), 39-43, quai André-Citroën, 75739 Paris Cedex 15.
Accords dont l'extension est envisagée :
Accord du 31 janvier 2002 sur les salaires.
Accord du 31 janvier 2002 sur les primes.
Dépôt :
Direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de la Guadeloupe, à Basse-Terre.
Objet :
Salaires des ouvriers du BTP de la Guadeloupe à compter du 1er janvier 2002.
Primes des ouvriers du BTP de la Guadeloupe à compter du 1er janvier 2002 (ancienneté, hauteur, marteau piqueur, outillage, panier, profondeur, salissure, indemnité de remboursement de frais de transport).
Signataires :
Fédération régionale du bâtiment, de travaux publics et activités annexes et connexes de la Guadeloupe et dépendances (FRBTPG) ;
Organisations syndicales de salariés FTC/CGTG et CTU.